Fiscalité
Les obligations fiscales en France en tant que loueur en meublé
L’activité de loueur en meublé est assimilée à une activité commerciale, vous êtes donc fiscalement considéré comme un commerçant. Les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Pour les déclarer, vous avez le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel d’imposition. Mais avant, il vous faut choisir votre statut selon vos situations et souhaits.
Il en existe deux : le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le plus couramment rencontré, et le Loueur Meublé Professionnel (LMP).
Pour être éligible à ce dernier vous devez cumuler les trois conditions ci-dessous :
- Etre inscrit au Régime du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Percevoir des loyers annuels supérieurs à 23 000€.
- Le montant de ces recettes doit excéder l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal.
Pour exercer votre activité de loueur en meublé, vous devez vous faire connaître des services fiscaux et administratifs. La première des démarches à effectuer est la déclaration d’existence de votre activité auprès du SIE (Service des Impôts et des Entreprises) en vue de l’obtention d’un numéro SIRET. Vous êtes donc considéré comme une entreprise individuelle soumise au régime d’imposition des particuliers. Vous pouvez également mener votre activité à travers une indivision, une SNC ou une SARL de famille. Cette dernière répond aux mêmes objectifs patrimoniaux de la SCI laquelle est déconseillée dans le cadre de la location meublée.
Concernant les régimes d’imposition, vous pouvez choisir entre les régimes micro-BIC et réel simplifié.
Le régime micro-BIC
Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes annuelles brutes plafonnées à 33 200 € pour la location de longue durée à usage de résidence principale, la location saisonnière, le meublé de tourisme, le gîte rural ou encore le mobil home. Les chambres d’hôtes ou les meublés de tourisme classés bénéficient d’un taux de 71% jusqu’à 82 800€ de recettes annuelles.
Le régime réel d’imposition
Ce régime est le plus intéressant car il présente l’avantage de déduire toutes les charges inhérentes à votre activité de loueur en meublé telles que les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les taxes foncières, les primes d’assurance… et les amortissements comptables. Ainsi, vous réduisez considérablement voire effacez l’impact fiscal sur vos recettes locatives.
En régime réel vous pouvez dégager un déficit (avant imputation des amortissements comptables). Dans ce cas, il sera imputé sur les recettes de même nature pendant 10 ans. A noter que si vous avez choisi le statut LMP, le déficit est imputable sur l’ensemble de vos autres revenus imposables pendant 6 ans.
Il existe deux cas où votre activité peut être exonérée d’impôt :
- Si vous louez une partie de votre résidence principale à des locataires qui y élisent domicile, les revenus sont exonérés si le loyer annuel par m2, hors charges, ne dépasse pas 184€ en Ile-de-France et 135€ en province. Ces plafonds sont actualisés tous les ans en fonction de l’indice IRL du deuxième trimestre de l’année précédente.
- Si vous louez des chambres d’hôtes et que les revenus perçus n’excèdent pas 760€ par an.
Comment déclarer vos revenus ?
- Si vous remplissez les conditions du régime micro-BIC, vous devez indiquer le montant brut des recettes locatives sur la déclaration complémentaire 2042 C-Pro.
- i vous relevez du régime réel d'imposition simplifié, vous devez remplir le formulaire 2042 C accompagné de la liasse fiscale 2031et ses annexes 2033 (A à G).
- Si le résultat fiscal est nul, vous n'avez aucune information à reporter sur le formulaire 2042 C-Pro.
- Si le résultat fiscal est déficitaire ou bénéficiaire, vous aurez à reporter les éléments sur le formulaire 2042 C-Pro "Revenus des Locations Meublées non professionnelles".
Vous l’aurez compris, en tant que loueur en meublé, vous avez des obligations administratives et fiscales à remplir. Qui plus est, si vous êtes au régime réel simplifié, vous devez tenir une comptabilité au même titre qu’une entreprise, déclarer les bilans et comptes de résultats via le mode EDI-TDFC (Echanges de Données Informatisées – Transfert des Données Fiscales et Comptables).
Nous vous recommandons de la faire tenir par un expert-comptable.
Réponse proposée par notre partenaire, le cabinet LMNP Expert qui peut vous accompagner dans vos déclarations BIC. Par ailleurs, les honoraires de tenue de comptabilité bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais engagés.
Afin d'obtenir des informations relatives aux déclarations à effectuer, deux sites sont à votre disposition :
Réglementation applicable à la location meublée saisonnière en France
En décidant d'effectuer de la location meublée à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile, il est important que vous vous informiez sur la réglementation applicable, tant nationale que spécifique à votre commune.
Il est important de se conformer aux autres règles que vous devez respecter, comme celles de votre bail ou de votre règlement de copropriété.
Afin de connaître la réglementation applicable à la location meublée saisonnière, il convient d'abord de distinguer les différentes catégories de logements.
CATÉGORIES DE LOGEMENTS
Le logement que vous mettez en location, en totalité ou en partie, constitue au sens de la loi, soit votre résidence principale, soit votre résidence secondaire. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse, une résidence secondaire est occupée moins de 4 mois par an.
A cette distinction peut s’ajouter une catégorisation spécifique, avec des démarches particulières à effectuer.
Meublés de tourisme
La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Entrent dans la catégorie des meublés de tourisme les maisons, villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Pour mettre en location un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches que vous pouvez trouver ici.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).
Chambres d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont définies comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (au minimum la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner). Ainsi, la chambre d’hôte diffère d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux - ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme - et qu’en outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel. L’exploitant d’une chambre d’hôte peut ou non en faire son activité professionnelle.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).
DÉCLARATION EN MAIRIE
Si vous louez votre résidence principale en entier pour une durée inférieure à 120 jours par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement en mairie.
Vous pouvez donc, par exemple, louer votre logement entier 1 à 2 mois pendant les vacances ou plusieurs week-ends par an. La location d’une chambre privée au sein d’un logement plus vaste n’est pas concernée par ces restrictions.
S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, vous devez déclarer le logement en mairie par le biais de ce formulaire.
CHANGEMENTS D'USAGE
Dans certaines villes, la location de votre résidence secondaire nécessite l’obtention préalable d’une autorisation ou autorisation temporaire de la mairie pour modifier l'usage de votre logement en local destiné à la location touristique. Elle peut concerner:
- les communes de plus de 200 000 habitants.
- les communes de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).
- ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).
Comme évoqué au-dessus, cette autorisation pour un changement d’usage ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale et si vous le louez pour de courtes durées sur une période n’excédant pas 4 mois par an.
A ce jour, le changement d’usage est en vigueur à Paris, Lyon, Nice, Marseille et Strasbourg.
Paris
A Paris, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie en plus d’une “compensation”. Cette règle impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.
Pour plus d’information, consultez ou contactez la Direction de l’habitat à l’adresse suivante: [email protected]
Strasbourg
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez l’Eurométropole de Strasbourg à l’adresse suivante: [email protected]
Lyon
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Métropole de Lyon à l’adresse suivante: [email protected]
Marseille
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Mairie à l'adresse suivante: [email protected]
Nice
Pour plus d’information, consultez les documents mis à disposition par la municipalité ou contactez la Métropole de Nice en téléphonant au numéro suivant: 00 33 (0)4 97 13 26 86.